Certificat Médical (Nouveau réglement)

Jusqu’au 30 juin 2017 UN CERTIFICAT MÉDICAL était exigé dans tous les cas lors de l’obtention d’une licence d’une fédération sportive.
Désormais sous certaines conditions et pour le renouvellement d’une licence ce document n’est plus nécessaire.Vous trouverez ci-dessous un extrait du document officiel publié par le Ministère des sports concernant la nouvelle réglementation en matière de certificat médical. Pour consulter le doc. complet c’est ICI

 Extrait :

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

Vous trouverez aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 et aux articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 l’ensemble de ces dispositions.

L’OBTENTION DE LA LICENCE

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical.

Ce certificat médical permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

  • À minima tous les 3 ans pour les licences « loisir »

Une licence « loisir » est une licence qui n’ouvre pas droit à la participation aux compétitions sportives.

La fréquence de présentation d’un certificat médical pour le renouvellement de la licence « loisir » est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale.

C’est le sens de la simplification introduite, à la demande du mouvement sportif, par le décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

  • Le questionnaire de santé

Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé.

Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01

Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération* lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.

La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique). 

*Ce document non nominatif ne doit pas être remis au club.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *